Conditions
Générales d'Utilisation et de Vente sur le site www.actobi.com
Applicables au 15/11/2008
1- Ours électronique
2- Objet du Site
3- Propriété intellectuelle
4- Limitations de responsabilité
5- Données personnelles
6- Informations relatives aux « Cookies »
7- Utilisation du module e-commerce : vente des
Chèques Sport et Bien-être
1. OURS ELECTRONIQUE
La SAS ACTOBI, société au capital de 160 119 euros, domiciliée 44/46 av de
Flandre BP 51018 - 59701 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex, immatriculée au RCS de
ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro B 439 055 153, Tél. : 06 18 50 24 58, ci-après
dénommé « le Propriétaire » du site www.actobi.com, ci-après dénommé « le Site
».Numéro de TVA : FR 464 39 055
153
Directeur de la publication : Rodolphe SIX
Hébergeur : eurower.fr - 39 rue Roger Salengro - 69009 Lyon - FRANCE -
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Site réalisé par Reshape-music
2. OBJET DU SITE
Le site www.actobi.com vise à informer les particuliers (utilisateurs des
chèques Sport et Bien-être, clients potentiels, etc.) et les professionnels
(entreprises, Comités d’Entreprises, clubs partenaires, etc.). Un module
e-commerce permet en outre aux particuliers et aux entreprises de commander en
ligne des chèques sport et bien-être.
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site appartient au Propriétaire en sa totalité, ainsi que l’ensemble
des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est
systématiquement soumise à l’autorisation du Propriétaire. La présentation et
le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en
vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Propriétaire est titulaire.
3.2 Marques et brevets
Les marques, brevets et logos figurant sur le Site sont des marques/brevets
déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques,
brevets et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans
l’autorisation expresse du Propriétaire est constitutif de contrefaçon
sanctionnée par les articles L.335-2s et L.615-1s du Code de la propriété
intellectuelle.
3.3 Bases de données
Les bases de données établies par le Propriétaire sont protégées par le droit
d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le
Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996
relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation
écrite du Propriétaire, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction
et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site
sont interdits.
4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
4.1 Liens hypertextes La mise en place d'un lien hypertexte vers le
Site nécessite une autorisation préalable et écrite du Propriétaire. En tout
état de cause, le Propriétaire n'est en aucun cas tenu responsable du contenu
ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se
trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.
4.2 Réseau internet
Les messages et données que vous faites parvenir au Propriétaire par
l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce
qu'ils parviennent au Propriétaire, leur confidentialité ne peut être
garantie. Le Propriétaire ne pourra donc être tenu responsable des pertes
ou atteinte à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une
altération ou d’un accès non autorisé à vos transmissions ou à vos données, aux
éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.
4.3 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas
de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure
des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des
raisons de maintenance, le Propriétaire pourra interrompre à tout moment le
Site et ne pourra être tenu responsable de cette indisponibilité, provisoire ou
permanente.
4.4 Contenus prohibés
Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ou
comportement d’un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal,
ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, y compris les droits de la
propriété intellectuelle. Le Propriétaire ne peut être tenu pour
responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du
Site par un tiers, quel qu’il soit.
4.5 Conformité de l’équipement informatique
Les contenus du Site ou accessibles à partir du Site sont diffusés sous la
forme dans laquelle ils se trouvent. Le Propriétaire ne garantit pas que
votre équipement informatique est adapté à une utilisation du Site sans bogue,
erreur ou dommage.
4.6 Dommages éventuels
Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas de dommages directs ou
indirects survenant lors de l’utilisation du Site, notamment en cas de pertes
de données ou détérioration de votre ordinateur ou de vos logiciels.
4.7 Jeux – concours
Tous les jeux auxquels vous pouvez participer, accessibles sur le Site et
proposés par le Propriétaire, sont soumis non seulement aux présentes
Conditions Générales mais également à un règlement spécifique qui vous est
communiqué dès que vous accédez aux rubriques correspondantes. Les jeux /
concours auxquels vous pouvez participer, qui ne sont pas édités par le
Propriétaire, accessibles via des liens ou via des annonces publicitaires ne
relèvent en aucun cas de la responsabilité du Propriétaire.
4.8 Force majeure
Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant
failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la
cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle
que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris
l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de
l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de
télécommunications.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Lors de vos visites et de votre inscription sur le Site, le Propriétaire
peut être amené à vous demander la communication de données à caractère
personnel vous concernant afin d'être en mesure de vous identifier, de vous
proposer des services personnalisés ou encore afin d'améliorer le
fonctionnement du Site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du
Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1335032. Vous disposez à
tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression des données qui vous concernent. Pour cela, il vous suffit
d’adresser votre demande par
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voir. ou par courrier à l’adresse suivante : SARL ACTOBI 8 rue du Dr
Ducroquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL Conformément à l'article 6, 5° de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos données à caractère personnel ne sont
conservées sous une forme permettant votre identification que pendant une durée
qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont
collectées et traitées.
Espace de commentaires sur les espaces clubs : un
modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute
contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé,
la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. Tout
contributeur peut demander le retrait de son commentaire en écrivant à
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depuis
la même adresse mail que celle d'où fut posté le commentaire. Actobi s'engage à
supprimer le commentaire dans les plus brefs délais.
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6. INFORMATIONS RELATIVES AUX « COOKIES »
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le
nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur
fréquence de retour. À cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies
», ceux-ci sont émis par le serveur de l’Hébergeur.Les cookies contiennent : un
identifiant unique, généré aléatoirement et la date de votre dernière
venue. Par ailleurs, l’Hébergeur procède également à l’analyse de la
fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les
adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées
au-delà de 24 heures. Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que
cela ait une quelconque influence sur votre navigation dans le site. Vous
pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter
les cookies, en configurant votre ordinateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquez sur l'onglet « Confidentialité »
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton
« avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.
Pour Mozilla Firefox :
1. choisissez le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquez sur l’onglet « Cookies »
3. choisissez les options voulues
Pour Opéra 6.O et au-delà :
1. choisissez le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »
7. UTILISATION DU MODULE E-COMMERCE : vente des chèques Sport et Bien-être
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
- Acheteur : Toute
personne physique ou morale qui passe Commande de chèques sport et bien-être
offerts sur le Site www.actobi.com
- Commande : Acte par lequel l’Acheteur manifeste sa volonté
d’acquérir un chèque sport et bien-être offert sur le Site www.actobi.com,
selon les modes et les processus décrits à l’article 6 des présentes
Conditions.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions visent à définir les
relations contractuelles entre la société ACTOBI et l’Acheteur, ainsi que les
conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.actobi.com.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
avant la passation de sa Commande. La validation de sa Commande par l’Acheteur
vaut donc acceptation de ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres et
notamment de ses Conditions d’achat. La société ACTOBI se réserve la
possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En
cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions en
vigueur au jour de la validation par l’Acheteur du projet de Commande selon les
modalités décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES CHEQUES SPORT ET BIEN-ÊTRE
L’achat de chèques Sport et Bien-être par des
particuliers ou des entreprises donnent un droit d’accès au réseau de
partenaires de la société ACTOBI dans le domaine du sport et du bien-être.
ARTICLE 4- ZONE GEOGRAPHIQUE
Le réseau de partenaires de la société ACTOBI s’étend
sur le Nord de la France et sur la région Rhône Alpes.
ARTICLE 5 - PRIX
Le Site indique les prix en euros toutes taxes
comprises, hors frais de port. L’indication des éventuels frais de port sont
indiqués au moment de la passation de la commande. Des frais de gestion peuvent
éventuellement être ajoutés au prix de vente lorsque la vente a lieu au profit
de professionnels, notamment les comités d’entreprise. Le Propriétaire se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés
sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE
6.1- Modes de passation de la Commande
La Commande peut être passée sur le Site www.actobi.com Les informations
contractuelles sont présentées en langue française.
6.2- Processus de passation de la Commande par voie électronique
La passation de la Commande par voie électronique a lieu selon le processus
suivant :
1- L’Acheteur complète un projet de commande en indiquant ses coordonnées, le
contenu de sa commande, ainsi que son souhait de chercher sa commande chez
ACTOBI ou de la recevoir par La Poste en recommandé.
2- Validation par l’Acheteur d’une page récapitulant le détail de ce projet de
Commande et son prix total et, en cas de paiement par carte bancaire, indiquant
son détenteur, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et les numéros du
cryptogramme figurant au dos. La Commande est passée lorsque cette validation
intervient. Un contrat est alors formé entre l’Acheteur et la société ACTOBI
ayant pour objet l’achat des chèques Sport et Bien-être Commandé(s). La
société ACTOBI accuse alors réception sans délai injustifié par voie
électronique de la Commande qui lui a ainsi été adressée.
3 - L’Acheteur accède enfin à une page confirmant l’enregistrement de sa
Commande avec le détail de celle-ci et un numéro de Commande.
4 - En cas de paiement par chèque, la Commande est réputée passée à réception
par la société ACTOBI du détail de celle-ci accompagnée du chèque de
règlement.
6.3- Acceptation de la Commande
La Commande ne sera réputée acceptée par la société ACTOBI qu’à partir du
moment où celle-ci aura :
- en cas de paiement par carte bancaire : obtenu de la banque l’acceptation du
paiement,
- en cas de paiement par chèque : obtenu la confirmation par la banque de
l’encaissement du chèque et de l’existence de la provision.
6.4- Archivage des Contrats d’un montant supérieur à 120 €
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, les Commandes
d’un montant supérieur à 120 € sont conservées par la société ACTOBI pendant
une durée de dix ans à compter de leur conclusion lorsque la livraison des
chèques Sport et Bien-être est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court
à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison des chèques
Sport et Bien-être et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
L’Acheteur peut à tout moment avoir accès au contrat sur simple demande.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
7.1 Le prix est exigible à la Commande.
7.2 Toutes les Commandes sont payables en Euros.
7.3 Le règlement des achats s’effectue :
7.3.1 Soit par carte bancaire : ceci concerne toutes les cartes du système « CB
» à savoir :
- les cartes présentant le sigle CB- les cartes portant la marque VISA, ou
MASTERCARD acceptées en France
- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux,
homologuées par le GIE « CB » Le débit de la carte est effectué aussitôt avec
confirmation de l’acceptation par la banque.
7.3.2 Soit par chèque bancaire
Le chèque doit être libellé à l’ordre de ACTOBI SARL et émis par une banque
domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’Acheteur devra imprimer
l’écran qui récapitule sa Commande, joindre son chèque et l’envoyer par voie
postale à l’adresse suivante : Société ACTOBI SARL 8 rue du Dr Ducroquet
59700 MARCQ-EN-BAROEUL Si l’Acheteur ne possède pas d’imprimante, il enverra à
la société ACTOBI un courrier contenant les informations suivantes : nom,
prénom, numéro de Commande et adresse complète, en accompagnement de son
chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci
par la société ACTOBI.
7.4- La société ACTOBI se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison
ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé
totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de
paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 8 - SÉCURISATION
Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation
des transactions effectuées via Internet, qui repose sur un système de cryptographie
par clé publique : système SSL (Secure Sockets Layers).
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1- Les Biens sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée
au cours du processus de Commande.
9.2- Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés. Les délais annoncés
sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement
d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.
9.3- Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Biens en même temps et que ceux-ci
ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la Commande
est basé sur le délai le plus long. La société ACTOBI se réserve toutefois la
possibilité de fractionner les expéditions, auquel cas la participation aux
frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
9.4- La société ACTOBI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à
un retard d’expédition et/ou d'acheminement.
9.5- En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à
l’Acheteur. En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de
l’acceptation de la Commande selon les modalités prévues à l’article 6, et tant
que les chèques Sport et Bien-être ne sont pas expédiés, l’Acheteur pourra
toujours annuler sa Commande et obtenir le remboursement des sommes qui auront
été prélevées ou encaissées. L’annulation de la Commande intervient alors
par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante :
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.
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9.6- Pour les ventes conclues avec des particuliers : en cas de non livraison
dans les délais indiqués d’une Commande ou d’une partie de Commande, l’Acheteur
peut dénoncer le contrat de vente des Chèques Sport et Bien-être par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date
de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le
contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la
société ACTOBI, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision,
si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette
lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés
à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Au delà de ce délai,
la société ACTOBI n'acceptera aucune réclamation. La résolution du
contrat entraîne le remboursement par la société ACTOBI de la totalité des
sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les trente jours suivant la date de la résolution. Pour les ventes conclues
avec des professionnels : les délais de livraison sont donnés à titre purement
indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à
l'Acheteur professionnel d'annuler la vente ou de refuser les chèques Sport et
Bien-être commandés. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité
ou dommages et intérêts.
9.8- En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée dès lors que la
banque de la société ACTOBI aura confirmé son bon encaissement. En conséquence,
les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de cette confirmation et
peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la
passation de la Commande. ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES COLIS
NON DISTRIBUES PAR LE PRESTATAIRE
Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les
raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé.
10.1 - Les retours sous le motif NPAI
10.1.1. Généralités
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la
mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.
10.1.2. Traitement d’un retour NPAI
Après réception et acceptation du colis par nos services, la société
ACTOBI proposera à l’Acheteur de lui réexpédier les chèques Sport et
Bien-être initialement commandés. Si cette option n’est pas acceptée par
l’Acheteur, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h
suivant la réception du retour du colis par la société ACTOBI. L’Acheteur
peut demander l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :-
soit par téléphone au 06 18 50 24 58 ;- soit par simple courrier (toutefois,
pour plus de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier
avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SARL ACTOBI, 8 rue du Dr
Ducroquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Le chèque sera expédié à l’Acheteur
dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.
10.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
10.2.1. Généralités
Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par l’Acheteur au bureau de Poste
dans les délais impartis.
10.2.2. Traitement d’un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation du colis de l’Acheteur par nos services, la
société ACTOBI proposera à l’Acheteur de lui réexpédier les chèques Sport
et Bien-être initialement commandés. Si cette option n’est pas acceptée par
l’Acheteur, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h
suivant la réception du retour du colis. L’Acheteur peut demander
l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :- soit par
téléphone au 06 18 50 24 58 ;- soit par simple courrier (toutefois, pour plus
de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier avec
Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SARL ACTOBI, 869 Avenue de la
République, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Le chèque sera expédié à l’Acheteur
dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.
ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
11.1- L’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour retourner
les chèques Sport et Bien-être dans le cas où ceux-ci ne lui conviendraient
pas. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la remise des
chèques Sport et Bien-être. Les retours sont à effectuer à : SARL ACTOBI ; 8
rue du Dr Ducroquet ; 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, accompagnés d’une copie de la
facture et du numéro de Commande.
ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT
12.1- Lorsque le droit de rétractation visé à l’article 11 est exercé, la
société ACTOBI remboursera l’Acheteur non professionnel de la totalité
des sommes versées.
12.2- Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard
dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des chèques Sport
et Bien-être par la société ACTOBI.
12.3- Le remboursement s'effectuera au choix de la société ACTOBI par crédit
sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de
l’Acheteur ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi
en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS RELATIVES
AUX OPÉRATIONS DE VENTE EN LIGNE
La société ACTOBI ne saurait être tenue responsable de
l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force
majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux,
de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou
incendies.
ARTICLE 14 - RELATIONS CLIENTS
Toute demande, information, contestation ou
réclamation doit s’effectuer par courriel à
Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
. Cette adresse email est
protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la
voir. ou par voie postal à l’adresse suivante : SARL ACTOBI, 8 rue du Dr
Ducroquet 59700 MARCQ-EN-BAROEUL. Le cas échéant, il sera possible de joindre
par téléphone le service clientèle ACTOBI au 06 18 50 24 58.
ARTICLE 15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé, par ordre décroissant de valeur
juridique, des documents suivants :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- le bon de commande. Les présentes Conditions Générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou
particulière communiquée par vous ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes
Conditions Générales.
ARTICLE 16 – DURÉE
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour
une durée indéterminée à compter de votre acceptation. En cas de litiges ou de
réclamations relatifs à l'utilisation du Site, seule la version des présentes
Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire, quelle que
soit la date des faits litigieux. Si une commande a été effectuée, la version
des Conditions Générales applicable sera celle disponible sur le Site au jour
de la commande.
ARTICLE 17 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales
devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce
soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les
termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à
être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des)
termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la
loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls
compétents.
