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Achat en ligne - Chèque Sport & Bien-être

 Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sur le site www.actobi.com

 

Applicables au 15/11/2008 
 
1-      Ours électronique
2-      Objet du Site
3-      Propriété intellectuelle
4-      Limitations de responsabilité
5-      Données personnelles
6-      Informations relatives aux « Cookies »
7-      Utilisation du module e-commerce : vente des Chèques Sport et Bien-être


1. OURS ELECTRONIQUE


La SAS ACTOBI, société au capital de 172 755 euros, domiciliée Immeuble Métroport - 1er étage - 10 place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro B 439 055 153, Tél. : 03 20 73 02 26, ci-après dénommé « le Propriétaire » du site www.actobi.com, ci-après dénommé « le Site ». Numéro de TVA : FR 464 39 055 153             
Directeur de la publication : Rodolphe SIX
Hébergeur : eurower.fr - 39 rue Roger Salengro - 69009 Lyon - FRANCE - Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
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Site réalisé par Reshape-music. 

2. OBJET DU SITE


 Le site www.actobi.com vise à informer les particuliers (utilisateurs des chèques Sport et Bien-être, clients potentiels, etc.) et les professionnels (entreprises, Comités d’Entreprises, clubs partenaires, etc.). Un module e-commerce permet en outre aux particuliers et aux entreprises de commander en ligne des chèques sport et bien-être.  

 
3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Le Site appartient au Propriétaire en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Propriétaire. La présentation et le contenu du site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Propriétaire est titulaire.  

3.1 Droits d’auteur
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du présent Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable du Propriétaire.Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon. Le Propriétaire autorise le téléchargement d’une copie des informations dans un espace de stockage temporaire aux seules fins de consultation privée, sous réserve que vous n’effaciez, ne supprimiez, n’altériez, ne modifiiez les pages ou le contenu, ni ne changiez aucun copyright, logo, ni autre signe tels que les symboles de réserve des droits de marques ou autres droits protégés (copyright, symboles “©” ou “®”), les traces digitales ou tout autre moyen technique créé pour la reconnaissance.  

3.2 Marques et brevets
Les marques, brevets et logos figurant sur le Site sont des marques/brevets déposés et protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques, brevets et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du Propriétaire est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2s et L.615-1s du Code de la propriété intellectuelle.  

3.3 Bases de données
Les bases de données établies par le Propriétaire sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sauf autorisation écrite du Propriétaire, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits.  

 
4. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

 4.1 Liens hypertextes La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite du Propriétaire. En tout état de cause, le Propriétaire n'est en aucun cas tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.  

4.2 Réseau internet
Les messages et données que vous faites parvenir au Propriétaire par l'intermédiaire d'internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils parviennent au Propriétaire, leur confidentialité ne peut être garantie.  Le Propriétaire ne pourra donc être tenu responsable des pertes ou atteinte à l’intégrité de données transitant par le réseau internet, d’une altération ou d’un accès non autorisé à vos transmissions ou à vos données, aux éléments ou données envoyés ou reçus, ou dont l’envoi ou la réception a échoué.

4.3 Disponibilité du Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique.  Pour des raisons de maintenance, le Propriétaire pourra interrompre à tout moment le Site et ne pourra être tenu responsable de cette indisponibilité, provisoire ou permanente.  

4.4 Contenus prohibés
Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu ou comportement d’un tiers qui serait menaçant, diffamatoire, obscène ou illégal, ou d’une quelconque atteinte aux droits d’autrui, y compris les droits de la propriété intellectuelle.  Le Propriétaire ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.  

4.5 Conformité de l’équipement informatique
Les contenus du Site ou accessibles à partir du Site sont diffusés sous la forme dans laquelle ils se trouvent.  Le Propriétaire ne garantit pas que votre équipement informatique est adapté à une utilisation du Site sans bogue, erreur ou dommage.  

4.6 Dommages éventuels
Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects survenant lors de l’utilisation du Site, notamment en cas de pertes de données ou détérioration de votre ordinateur ou de vos logiciels.  

4.7 Jeux – concours
Tous les jeux auxquels vous pouvez participer, accessibles sur le Site et proposés par le Propriétaire, sont soumis non seulement aux présentes Conditions Générales mais également à un règlement spécifique qui vous est communiqué dès que vous accédez aux rubriques correspondantes. Les jeux / concours auxquels vous pouvez participer, qui ne sont pas édités par le Propriétaire, accessibles via des liens ou via des annonces publicitaires ne relèvent en aucun cas de la responsabilité du Propriétaire.  

4.8 Force majeure
Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.  


5. DONNÉES PERSONNELLES

 Lors de vos visites et de votre inscription sur le Site, le Propriétaire peut être amené à vous demander la communication de données à caractère personnel vous concernant afin d'être en mesure de vous identifier, de vous proposer des services personnalisés ou encore afin d'améliorer le fonctionnement du Site. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1335032. Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour cela, il vous suffit d’adresser votre demande par Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par courrier à l’adresse suivante :  SAS ACTOBI Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende -  59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex. Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant votre identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.  

Espace de commentaires sur les espaces clubs : un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion, toute contribution qui ne serait pas en relation avec le thème de discussion abordé, la ligne éditoriale du site, ou qui serait contraire à la loi. Tout contributeur peut demander le retrait de son commentaire en écrivant à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.  depuis la même adresse mail que celle d'où fut posté le commentaire. Actobi s'engage à supprimer le commentaire dans les plus brefs délais.   

Exemple de mention d'information


6. INFORMATIONS RELATIVES AUX « COOKIES »

 Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour. À cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de l’Hébergeur.Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de votre dernière venue.  Par ailleurs, l’Hébergeur procède également à l’analyse de la fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 24 heures. Vous pouvez refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre navigation dans le site.  Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant votre ordinateur de la manière suivante :   
Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
1. choisissez le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquez sur l'onglet « Confidentialité »
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.  
Pour Mozilla Firefox :
1. choisissez le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquez sur l’onglet « Cookies »
3. choisissez les options voulues  
Pour Opéra 6.O et au-delà :
1. choisissez le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »  

7. UTILISATION DU MODULE E-COMMERCE : vente des chèques Sport et Bien-être

 ARTICLE 1 - DEFINITIONS

- Acheteur :      Toute personne physique ou morale qui passe Commande de chèques sport et bien-être offerts sur le Site www.actobi.com
- Commande :   Acte par lequel l’Acheteur manifeste sa volonté d’acquérir un chèque sport et bien-être offert sur le Site www.actobi.com, selon les modes et les processus décrits à l’article 6 des présentes Conditions.  

ARTICLE 2 – OBJET  

Les présentes conditions visent à définir les relations contractuelles entre la société ACTOBI et l’Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.actobi.com.  L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de sa Commande. La validation de sa Commande par l’Acheteur vaut donc acceptation de ces Conditions, à l’exclusion de toutes autres et notamment de ses Conditions d’achat. La société ACTOBI se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions en vigueur au jour de la validation par l’Acheteur du projet de Commande selon les modalités décrites à l’article 6 des présentes Conditions Générales.  

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES CHEQUES SPORT ET BIEN-ÊTRE  

L’achat de chèques Sport et Bien-être par des particuliers ou des entreprises donnent un droit d’accès au réseau de partenaires de la société ACTOBI dans le domaine du sport et du bien-être.  

ARTICLE 4- ZONE GEOGRAPHIQUE

Le réseau de partenaires de la société ACTOBI s’étend sur le Nord de la France et sur la région Rhône Alpes.  

ARTICLE 5 - PRIX  

Le Site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. L’indication des éventuels frais de port sont indiqués au moment de la passation de la commande. Des frais de gestion peuvent éventuellement être ajoutés au prix de vente lorsque la vente a lieu au profit de professionnels, notamment les comités d’entreprise. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.  

ARTICLE 6 – PASSATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE 

6.1- Modes de passation de la Commande
La Commande peut être passée sur le Site www.actobi.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française.   

6.2- Processus de passation de la Commande par voie électronique
La passation de la Commande par voie électronique a lieu selon le processus suivant :  
1- L’Acheteur complète un projet de commande en indiquant ses coordonnées, le contenu de sa commande, ainsi que son souhait de chercher sa commande chez ACTOBI ou de la recevoir par La Poste en recommandé.
2- Validation par l’Acheteur d’une page récapitulant le détail de ce projet de Commande et son prix total et, en cas de paiement par carte bancaire, indiquant son détenteur, le numéro de celle-ci, sa date d’expiration et les numéros du cryptogramme figurant au dos. La Commande est passée lorsque cette validation intervient. Un contrat est alors formé entre l’Acheteur et la société ACTOBI ayant pour objet l’achat des chèques Sport et Bien-être Commandé(s).  La société ACTOBI accuse alors réception sans délai injustifié par voie électronique de la Commande qui lui a ainsi été adressée.  
3 - L’Acheteur accède enfin à une page confirmant l’enregistrement de sa Commande avec le détail de celle-ci et un numéro de Commande.
4 - En cas de paiement par chèque, la Commande est réputée passée à réception par la société ACTOBI du détail de celle-ci accompagnée du chèque de règlement.   

6.3- Acceptation de la Commande
La Commande ne sera réputée acceptée par la société ACTOBI qu’à partir du moment où celle-ci aura :  
- en cas de paiement par carte bancaire : obtenu de la banque l’acceptation du paiement,  
- en cas de paiement par chèque : obtenu la confirmation par la banque de l’encaissement du chèque et de l’existence de la provision.  

6.4- Archivage des Contrats d’un montant supérieur à 120 €
Conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation, les Commandes d’un montant supérieur à 120 € sont conservées par la société ACTOBI pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion lorsque la livraison des chèques Sport et Bien-être est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison des chèques Sport et Bien-être et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. L’Acheteur peut à tout moment avoir accès au contrat sur simple demande.  

ARTICLE 7 - PAIEMENT  

7.1 Le prix est exigible à la Commande.

7.2 Toutes les Commandes sont payables en Euros.

7.3 Le règlement des achats s’effectue :

7.3.1 Soit par carte bancaire : ceci concerne toutes les cartes du système « CB » à savoir :
- les cartes présentant le sigle CB- les cartes portant la marque VISA, ou MASTERCARD acceptées en France
- les cartes émises dans le cadre de réseaux étrangers ou internationaux, homologuées par le GIE « CB » Le débit de la carte est effectué aussitôt avec confirmation de l’acceptation par la banque.  

7.3.2 Soit par chèque bancaire
Le chèque doit être libellé à l’ordre de ACTOBI SARL et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’Acheteur devra imprimer l’écran qui récapitule sa Commande, joindre son chèque et l’envoyer par voie postale à l’adresse suivante :  Société ACTOBI SAS 
- Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex. Si l’Acheteur ne possède pas d’imprimante, il enverra à la société ACTOBI un courrier contenant les informations suivantes : nom, prénom, numéro de Commande et adresse complète, en accompagnement de son chèque. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception de celui-ci par la société ACTOBI.  


7.4- La société ACTOBI se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.   

ARTICLE 8 - SÉCURISATION

Notre Site fait l’objet d’un système de sécurisation des transactions effectuées via Internet, qui repose sur un système de cryptographie par clé publique : système SSL (Secure Sockets Layers).   

ARTICLE 9 – LIVRAISON   

9.1- Les Biens sont livrés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande.

9.2- Les délais indiqués sont calculés en jours ouvrés. Les délais annoncés sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d’expédition, auxquels s’ajoute le délai d’acheminement.  

9.3- Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Biens en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de la Commande est basé sur le délai le plus long. La société ACTOBI se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions, auquel cas la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.  

9.4- La société ACTOBI ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’expédition et/ou d'acheminement.  

9.5- En cas de retard d’expédition, un courriel sera adressé à l’Acheteur.  En cas de retard supérieur à 30 jours à compter de l’acceptation de la Commande selon les modalités prévues à l’article 6, et tant que les chèques Sport et Bien-être ne sont pas expédiés, l’Acheteur pourra toujours annuler sa Commande et obtenir le remboursement des sommes qui auront été prélevées ou encaissées.  L’annulation de la Commande intervient alors par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.    

9.6- Pour les ventes conclues avec des particuliers : en cas de non livraison dans les délais indiqués d’une Commande ou d’une partie de Commande, l’Acheteur peut dénoncer le contrat de vente des Chèques Sport et Bien-être par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par la société ACTOBI, de la lettre par laquelle l’Acheteur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. Au delà de ce délai, la société ACTOBI n'acceptera aucune réclamation.  La résolution du contrat entraîne le remboursement par la société ACTOBI de la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de la résolution. Pour les ventes conclues avec des professionnels : les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'Acheteur professionnel d'annuler la vente ou de refuser les chèques Sport et Bien-être commandés. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.  

9.7- L’acheteur est également invité à consulter régulièrement son suivi de commande en écrivant à : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour toute question ou en cas de problème.

9.8- En cas de paiement par chèque, la Commande sera traitée dès lors que la banque de la société ACTOBI aura confirmé son bon encaissement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de cette confirmation et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la Commande.  

ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LE PRESTATAIRE

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé.  

10.1 - Les retours sous le motif NPAI

10.1.1. Généralités
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée.   

10.1.2. Traitement d’un retour NPAI
Après réception et acceptation du colis par nos services, la société ACTOBI  proposera à l’Acheteur de lui réexpédier les chèques Sport et Bien-être initialement commandés. Si cette option n’est pas acceptée par l’Acheteur, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du retour du colis par la société ACTOBI.  L’Acheteur peut demander l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :- soit par téléphone au 06 18 50 24 58 ;- soit par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SAS ACTOBI - Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ
 Cedex. Le chèque sera expédié à l’Acheteur dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.   


10.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »

10.2.1. Généralités
Ce sont les colis qui n’ont pas été réclamés par l’Acheteur au bureau de Poste dans les délais impartis.  

10.2.2. Traitement d’un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation du colis de l’Acheteur par nos services, la société ACTOBI  proposera à l’Acheteur de lui réexpédier les chèques Sport et Bien-être initialement commandés. Si cette option n’est pas acceptée par l’Acheteur, un bon d’achat sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du retour du colis.  L’Acheteur peut demander l'annulation de ce bon d’achat et son remboursement par chèque :- soit par téléphone au 06 18 50 24 58 ;- soit par simple courrier (toutefois, pour plus de sécurité, nous conseillons à l’Acheteur de procéder à un courrier avec Accusé de Réception) à l'adresse suivante : SAS ACTOBI, 
Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex.  Le chèque sera expédié à l’Acheteur dans les 15 jours suivant la réception de sa demande.  


ARTICLE 11 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

11.1- L’acheteur non professionnel dispose d’un délai de 7 jours pour retourner les chèques Sport et Bien-être dans le cas où ceux-ci ne lui conviendraient pas. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la remise des chèques Sport et Bien-être. Les retours sont à effectuer à : SAS ACTOBI : Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex, accompagnés d’une copie de la facture et du numéro de Commande.  

ARTICLE 12 - REMBOURSEMENT

12.1- Lorsque le droit de rétractation visé à l’article 11 est exercé, la société ACTOBI remboursera  l’Acheteur non professionnel de la totalité des sommes versées.

12.2- Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des chèques Sport et Bien-être par la société ACTOBI.  

12.3- Le remboursement s'effectuera au choix de la société ACTOBI par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la Commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.  

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉS RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE VENTE EN LIGNE

La société ACTOBI ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.    

ARTICLE 14 - RELATIONS CLIENTS

Toute demande, information, contestation ou réclamation doit s’effectuer par courriel à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou par voie postal à l’adresse suivante :  SAS ACTOBI, Immeuble Métroport - 1er étage - 10 Place Salvador Allende - 59652 VILLENEUVE D'ASCQ Cedex. Le cas échéant, il sera possible de joindre par téléphone le service clientèle ACTOBI au 03 20 73 02 26.  

ARTICLE 15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- le bon de commande. Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par vous ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.  

ARTICLE 16 – DURÉE

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre acceptation. En cas de litiges ou de réclamations relatifs à l'utilisation du Site, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site aura force obligatoire, quelle que soit la date des faits litigieux. Si une commande a été effectuée, la version des Conditions Générales applicable sera celle disponible sur le Site au jour de la commande.  

ARTICLE 17 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.  

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 

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